11 juin 2024 — Le CN est en négociations avec la CFTC depuis novembre 2023 en vue d’arriver à une entente satisfaisante pour les deux parties. Malheureusement, nous ne sommes pas près d’y parvenir. L’incertitude entourant la date de résolution et la perspective d’un arrêt de travail nuisent au CN, à notre personnel, à nos clients et à l’économie canadienne. La demande du ministre du Travail au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) sur la question des services essentiels ajoute à cette incertitude.
La proposition de la CFTC d’échelonner les négociations n’est pas une solution. Elle n’élimine pas l’incertitude. Elle ne fait que prolonger le risque d’un arrêt de travail sur une plus longue période. C’est comme une « mort à petit feu ». Comment alors parvenir rapidement à une entente, tout en respectant le droit des deux parties à faire valoir leur position et en empêchant des répercussions néfastes sur les cheminots du CN, les clients et l’économie ? Nous pensons que l’arbitrage exécutoire est la solution. Vous trouverez ci-dessous une explication de ce qu’est l’arbitrage exécutoire, ce qu’il n’est pas et pourquoi il s’agit, à ce stade, de la bonne chose à faire.
Qu’est-ce que l’arbitrage exécutoire ?
- L’arbitrage exécutoire est un processus selon lequel les deux parties autorisent un arbitre indépendant, choisi d’un commun accord, à régler l’impasse dans les négociations.
- L’arbitrage exécutoire préserve la capacité des deux parties à défendre les perspectives et les questions en suspens.
- L’arbitre neutre trie ensuite les arguments et rend une décision. En d’autres mots, l’arbitre définirait les modalités d’une entente entre le CN et la CFTC.
- L’arbitrage exécutoire est couramment utilisé pour résoudre les conflits liés aux négociations, et la décision de l’arbitre serait définitive.
Ce qu’il n’est pas
- Ce n’est pas un moyen d’imposer une position à une partie. L’arbitrage exécutoire permet aux deux parties de défendre leur position, comme elles le feraient dans le cadre de négociations. En fait, l’arbitre a pour mandat de « reproduire » le résultat qui aurait été obtenu lors des négociations.
Pourquoi recourir à l’arbitrage exécutoire ?
- Les parties négocient depuis novembre 2023 et nous ne parvenons toujours pas à une entente.
- Le CN a proposé des offres multiples et variées au syndicat. Celui-ci a indiqué qu’il ne présenterait aucune de ces offres aux membres du personnel.
- Les parties sont dans l’impasse et il est peu probable que de nouvelles réunions permettent d’en sortir.
- Le processus du CCRI est en cours et aucun délai n’est disponible pour l’instant.
- Notre position est de procéder à un arbitrage exécutoire dès maintenant, avant de faire davantage de tort aux clients et à l’économie, et avant que les membres du personnel ne perdent leur salaire.
Détails des propositions du CN à la CFTC :
Offre initiale du CN
Rejetée par le syndicat
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Offre du CN déposée le 16 mai
Tentative de parvenir à une entente négociée
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- 65 $/heure pour les chefs de train et 75 $/heure pour les mécaniciens de locomotive, que ce soit pour le service de ligne ou le service de manœuvre
- Pour ceux qui ont gagné plus en 2023, leur salaire aurait été protégé à ce niveau
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- Augmentations salariales de 3 % en 2024 et de 2,5 % en 2025
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- Sécurité d'emploi et pas de mises à pied temporaires
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- Les dispositions en matière de mises à pied temporaires demeurent les mêmes.
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- Diminution des congés personnels (PLD) à 5
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- Pas de changement. Les membres du personnel qui ont actuellement des congés personnels (PLD) pourront conserver leurs congés personnels (PLD)
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- Augmentation des vacances
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- Pas de changement dans l'attribution actuelle des vacances
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- Main-d'œuvre mobile - pourrait être forcée d'occuper un tel poste au lieu d’une mise à pied temporaire
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- Main-d'œuvre mobile - les postes ne seront attribués que sur une base volontaire
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- Périodes de repos conformément aux Règles relatives aux périodes de service et de repos
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- Le repos au terminal d’attache demeure inchangé.
- L’autoévaluation selon l’échelle de somnolence de Karolinska (KSS) demeure inchangée, conformément aux Règles relatives aux périodes de service et de repos
Pour les membres du personnel de l'Ouest du Canada couverts par les conventions collectives 4.3, 1.2, et les deux conventions collectives BCR :
- Les membres du personnel ne seront pas mis au repos en cours de route entre les terminaux par la Compagnie, sauf en cas d'urgence
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- Garantie de 40 heures de travail par semaine et un horaire planifié avec un minimum de deux jours de congé consécutifs.
- Possibilité de travailler jusqu'à 12 heures, et heures supplémentaires après les heures prévues
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Pour les membres du personnel de l'Ouest du Canada couverts par les conventions collectives 4.3, 1.2, et les deux conventions collectives BCR :
- Les périodes de service sont portées à un maximum de 12 heures
- Les congés de réinitialisation seront planifiés
- Le CN propose un paiement pour les heures de service au-delà de 10 heures
- Millage garanti de 3 800 milles et 4 300
- Pas plus d’une période de repos à un terminal de détachement
Pas de changement pour les membres du personnel de l'Est du Canada
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D'autres améliorations ont été apportées :
- Amélioration des indemnités de repas, y compris l'indemnité globale
- Indemnité pour les bottes de 250 $ par année pour tous les membres du personnel
- Indemnité de formation équivalant à 7 $ de plus par heure
- Indemnité de déplacement au terminal de détachement en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, équivalente à 50 cents par kilomètre parcouru ainsi que pour le temps de déplacement