Modalités et conditions juridiques

1. GÉNÉRALITÉS

L'utilisation des renseignements, du matériel, des services et des produits offerts dans son site Web par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et ses filiales (désignées collectivement sous le nom « CN ») ou obtenus au moyen de toute application mobile, que celle-ci ait été créée ou non par le CN (et que l'on désignera collectivement le « Portail du CN » pour faire référence à ce site Web ou à cette application mobile), est assujettie aux modalités, conditions et avis énoncés ci-dessous. En accédant au site et en l'utilisant, vous signifiez votre acceptation, sans modification, des modalités, conditions et avis énoncés. Le CN se réserve le droit de modifier ces modalités, conditions et avis à son gré, sans préavis; vous vous engagez à être lié par les modalités, conditions et avis ainsi modifiés et à les respecter.

En accédant au Portail du CN, vous avez relié votre système à un ordinateur situé dans la province de Québec, au Canada. Vous convenez que tout conflit relié à l'utilisation du Portail du CN ou à son contenu relève des lois de la province de Québec ainsi que des lois fédérales canadiennes applicables, et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans la province de Québec pour le règlement de tels conflits. Vous acceptez que toute poursuite intentée contre le CN soit entendue par les tribunaux du Québec ou les tribunaux fédéraux canadiens. Vous convenez que ces poursuites feront l'objet de jugements fondés sur les lois québécoises et canadiennes applicables sans tenir compte de la théorie du conflit des lois et vous renoncez à tout droit à un procès devant jury.

Vous convenez que ni cette entente ni l'utilisation du Portail du CN n'ont pour effet de créer une coentreprise, un partenariat, une relation d'emploi ou une relation de mandataire entre vous et le CN.

S'il est déterminé qu'une disposition de cette entente est nulle ou insusceptible d'application valable en raison de lois applicables liées à l'exonération de garanties ou aux limites de responsabilité stipulées ci-dessous, ou à d'autres conditions, cette disposition sera alors reconnue comme étant remplacée par la disposition valable et exécutoire qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition d'origine, et les autres dispositions de l'entente demeureront en vigueur.

La présente entente représente l'entente complète entre vous et le CN relativement au Portail du CN. Elle remplace toute communication ou proposition antérieure ou simultanée entre vous et le CN, portant sur le Portail du CN, que cette communication ou proposition ait été faite par voie électronique, orale ou écrite. Une version imprimée de cette entente et de tout autre avis transmis par voie électronique sera admissible en preuve lors de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur cette entente ou en découlant, dans la même mesure et en vertu des mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux documents ou registres publiés initialement sur support imprimé et conservés de la même façon.

Les noms fictifs de compagnies, de produits, de personnes et de personnages mentionnés sur ce portail, ainsi que les données qui y sont publiées, ne visent pas à représenter des individus, compagnies, produits ou événements réels.

2. DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT

Aucun des documents contenus dans la section « Investisseurs » du site Web du CN ne constitue une offre de titres dans quelque territoire que ce soit. Certains documents sont publiés dans la section « Investisseurs » du site Web du CN conformément aux exigences des lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières qui s'appliquent au CN. Ces documents ne sont aucunement destinés à être interprétés, amendés, modifiés ou complétés à l'aide de l'information disponible autrement dans le Portail du CN ou au moyen de celui ci. Ces documents d'information sont diffusés régulièrement en tant que service uniquement, et ne sont pas des versions officielles des documents d'information publiés par le CN en vertu des lois sur les valeurs mobilières. En raison des risques inhérents à Internet sur les plans technique et de la sécurité et parce que le document auquel vous accédez peut différer de l'original selon le logiciel de navigation que vous utilisez, l'information qui se trouve dans le Portail du CN ne doit pas être utilisée dans le but de prendre des décisions d'investissement relatives aux titres du CN. Pour obtenir des exemplaires imprimés des documents que vous désirez consulter, veuillez communiquer avec le service des Relations avec les investisseurs du CN, en téléphonant au 514 399-0052. Si vous envisagez la possibilité d'acheter ou de vendre des titres du CN, nous vous conseillons de communiquer avec votre conseiller en placements.

3. ÉNONCÉS PROSPECTIFS

Les renseignements et documents contenus dans le site Web du CN, et en particulier dans la section « Investisseurs », peuvent contenir des énoncés prospectifs selon la définition de la Private Securities Litigation Reform Act of 1995 des États-Unis et aux termes des lois canadiennes régissant le commerce des valeurs mobilières. De façon générale, ces énoncés peuvent être identifiés par l'utilisation du conditionnel et d'une terminologie prospective comme « peut », « pourrait », « s'attendre », « estimer », « perspective », « planifier », « prévoir », « croire », « proposer » ou leur équivalent négatif, ou des variations de ces termes et des expressions semblables. Constituent des énoncés prospectifs toutes les déclarations, autres que les déclarations sur des faits historiques, comprises ou intégrées par renvoi dans le site Web du CN et qui concernent des activités, des événements ou des faits récents qui, selon les prévisions de la Compagnie, surviendront ou pourront survenir, y compris les dépenses en immobilisations futures (notamment le montant et la nature de celles-ci), les stratégies commerciales et les mesures visant à les mettre en œuvre, le potentiel concurrentiel, les objectifs, le développement et la croissance des activités et de l'exploitation de la Compagnie, les plans et les renvois au succès futur de la Compagnie et d'autres sujets semblables. Le CN met le lecteur en garde contre le fait que ces énoncés, de par leur caractère prospectif, impliquent des risques, des incertitudes et des hypothèses. La Compagnie met le lecteur en garde contre le fait que ses hypothèses pourraient ne pas s'avérer et qu'en raison de la conjoncture économique actuelle, ces hypothèses, qui étaient raisonnables au moment où elles ont été formulées, comportent un degré plus élevé d'incertitude. Ces énoncés prospectifs comprennent, sans en exclure d'autres, des énoncés sur les possibilités de croissance; la prévision que les flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation et des diverses sources de financement seront suffisants pour rembourser les dettes et répondre aux obligations futures dans un avenir prévisible; des énoncés sur les paiements futurs, y compris les impôts sur les bénéfices et les cotisations aux régimes de retraite; ainsi que les dépenses en immobilisations prévues.

Ces énoncés prospectifs ne constituent pas des garanties de la performance future et impliquent des risques connus ou non, des incertitudes et d'autres éléments susceptibles de modifier, de façon importante, les résultats réels ou la performance réelle de la Compagnie ou du secteur ferroviaire par rapport aux perspectives ou aux résultats futurs ou à la performance future implicites dans ces énoncés. Les éléments importants qui pourraient avoir une incidence sur les énoncés prospectifs ci-dessus comprennent, sans en exclure d'autres, les effets de la conjoncture économique et commerciale générale, la concurrence dans le secteur, l'inflation, les fluctuations monétaires et des taux d'intérêt, les variations de prix du carburant, les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, la conformité aux lois et règlements sur l'environnement, les mesures prises par les organismes de réglementation, les différents événements qui pourraient perturber l'exploitation, y compris les événements naturels comme les intempéries, les sécheresses, les inondations et les tremblements de terre, les négociations syndicales et les interruptions de travail, les réclamations liées à l'environnement, les incertitudes liées aux enquêtes, aux poursuites ou aux autres types de réclamations et de litiges, les risques et obligations résultant de déraillements, de même que les autres risques décrits de temps à autre de façon détaillée dans des rapports déposés par le CN auprès des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada et aux États-Unis. On pourra trouver un résumé des principaux facteurs de risque dans la section « Rapport de gestion » des rapports annuels et intermédiaires du CN ainsi que dans la Notice annuelle et le formulaire 40-F déposés par la Compagnie auprès des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada et aux États Unis et qui sont accessibles sur le site Web du CN.

Le CN ne peut être tenu de mettre à jour ou de réviser les énoncés prospectifs pour tenir compte d'événements futurs ou de changements de situations ou de prévisions, à moins que ne l'exigent les lois canadiennes applicables sur le commerce des valeurs mobilières. Si le CN décidait de mettre à jour un énoncé prospectif, il ne faudrait pas en conclure qu'il fera d'autres mises à jour relatives à cet énoncé, à des questions connexes ou à tout autre énoncé de nature prospective.

4. DROITS D'AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

Tous les renseignements, graphiques et autres matériels publiés dans le Portail du CN sont protégés par les lois sur les droits d'auteur du Canada et d'autres pays. Certains noms, mots, titres, expressions, logotypes, pictogrammes, graphiques ou illustrations contenus dans les pages du Portail du CN peuvent constituer des dénominations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service dont le CN ou ses filiales sont propriétaires ou utilisateurs autorisés. Le fait de publier des marques de commerce, dénominations commerciales ou marques de service dans le Portail du CN n'implique pas qu'une licence ait été octroyée à qui que ce soit d'autre.

Le fait de télécharger, de transmettre, de publier, de copier ou de modifier le matériel contenu dans le Portail du CN d'une autre façon – y compris les marques de commerce, les dénominations commerciales et les marques de service – sans autorisation peut constituer une violation des lois fédérales, de la common law ou du droit civil, ainsi que des lois sur les marques de commerce et sur les droits d'auteur; de telles pratiques sont interdites et peuvent entraîner des poursuites judiciaires.

Dans le cas où vous seriez autorisé à télécharger, à copier, à afficher, à exposer, à partager ou autrement à distribuer le contenu du Portail du CN, vous ne pourriez le faire que dans le cadre d'une activité non commerciale. Le cas échéant, vous devrez reconnaître explicitement le CN en tant que fournisseur de ce contenu. Le CN se réserve le droit d'exiger l'enlèvement ou la destruction de tout contenu utilisé d'une façon qu'il estime contraire à cette entente. Vous reconnaissez que toutes les personnes à qui vous fourniriez ce contenu, directement ou indirectement, seront mises au courant des conditions de la présente entente, et que chacune de ces personnes sera liée par ces conditions. Il vous est interdit de modifier, reformuler, adapter, altérer, ajuster, changer, décomposer, encadrer ou décrypter tout élément du Portail du CN, de quelque façon que ce soit.

5. PRIX ET DOCUMENTS DE TARIFICATION

En utilisant le présent site Web, l'utilisateur accepte les conditions suivantes :

Les tarifs et contrats confidentiels consultés sur le site Web du CN sont des versions électroniques des documents originaux. Les versions électroniques sont rendues accessibles à l'utilisateur pour des raisons de commodité. En cas de divergence entre la version électronique et la version originale, c'est la version originale produite par le CN qui prévaut.

La version électronique des contrats est rendue accessible à l'utilisateur pour des raisons de commodité. Le contrat lui-même est valide uniquement s'il a été signé en bonne et due forme ou approuvé électroniquement par toutes les parties intéressées.

L'accès aux contrats confidentiels est fourni à l'utilisateur en tant que représentant d'un client du CN ou d'un partenaire commercial. Chaque client ou partenaire commercial accepte de protéger tous les renseignements permettant l'accès à des contrats confidentiels, notamment aux numéros d'identification personnels, aux codes et aux mots de passe. Chaque client ou partenaire commercial accepte de ne pas divulguer de tels renseignements à des personnes autres que les membres du personnel qui en ont besoin, et chaque client ou partenaire commercial accepte d'élaborer des lignes de conduite internes appropriées pour s'assurer que ces renseignements seront considérés comme confidentiels par ses membres ou anciens membres du personnel. Le CN autorisera l'accès à des contrats confidentiels peu importe l'identité réelle de l'utilisateur si les numéros d'identification personnels, codes et mots de passe sont valides.

6. EXONÉRATION DE GARANTIES

L'information, le matériel et les algorithmes que contient ce site Web ou qui peuvent être téléchargés à partir de ce site Web, y compris les textes, les graphiques et les hyperliens, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Le CN ne garantit nullement l'exactitude, la pertinence ni le caractère complet de l'information, du matériel et des algorithmes et décline expressément toute responsabilité en ce qui a trait aux erreurs ou omissions que ces éléments pourraient contenir. Toutes les personnes qui visitent le site Web du CN devraient savoir que les renseignements et documents téléchargés depuis notre site et affichés à l'écran de leur ordinateur peuvent être inexacts ou incomplets à la suite de problèmes touchant les logiciels, le système d'exploitation ou la transmission de données sur Internet.

Aucune garantie de quelque nature que ce soit, implicite, expresse ou prévue par la loi, n'est fournie en relation avec l'information, le matériel et les algorithmes contenus dans ce site. Notamment, aucune garantie n'est fournie en ce qui a trait à l'absence de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un droit d'un tiers, aux titres, aux défauts cachés, à la continuité du service, à la qualité marchande, à l'adéquation avec un usage en particulier ou à l'absence de virus informatique.

7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Vous utilisez ce site Web à vos propres risques. En aucun cas le CN, ni ses dirigeants, administrateurs ou employés, ni ses fournisseurs, ni les parties apportant leur contribution au présent site Web ne peuvent être tenus responsables de dommages de toute nature, y compris les dommages directs ou indirects, les préjudices particuliers, les dommages punitifs, exemplaires, accessoires, moraux ou consécutifs, la perte de bénéfices, le manque à gagner ou la perte d'information, les DOMMAGES POUR perte d'exploitation, perte de programmes ou de données dans votre système d'information, et les autres dépenses qui résulteraient de ce site Web, des algorithmes qu'il contient ou d'un autre site qui y serait relié par hyperlien, ou de leur utilisation ou de l'incapacité de les utiliser en raison d'une interruption, d'une défectuosité, d'un délai de traitement ou de transmission, ou de la présence d'un virus, d'un ver ou d'un cheval de Troie informatique, ou d'autres éléments destructeurs ou d'une panne de courant ou de système, et ce, que le CN soit informé ou non de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses. Les algorithmes et les hyperliens avec d'autres ressources Internet sont mis à votre disposition à vos risques. Le CN n'analyse, ne vérifie, ne contrôle ni n'approuve le contenu de ces algorithmes et ressources, ni leur exactitude, ni les opinions qui y sont exprimées, ni les autres hyperliens qui y sont fournis. POUR PLUS DE CERTITUDE, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUENT À TOUTE NÉGLIGENCE COMMISE PAR LE CN OU UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS OU ENCORE PAR TOUT FOURNISSEUR OU TOUTE PARTIE APPORTANT SA CONTRIBUTION AU PRÉSENT SITE WEB.

Le CN veille à ce que l'information qu'il diffuse sur son site Web soit aussi complète et exacte que possible au moment où il la publie, mais il ne donne aucune garantie en ce qui concerne ce matériel. Plus précisément, le CN ne garantit nullement l'exactitude, la rapidité de publication, le caractère complet, la qualité marchande ou l'adéquation avec un usage en particulier, ni l'absence de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle en ce qui a trait à l'information, aux graphiques ou aux autres éléments publiés dans le Portail du CN. Il décline toute responsabilité découlant de l'absence de mise à jour du Portail du CN ou d'erreurs ou d'omissions dans son contenu. Dans certains territoires, il est interdit d'exclure les garanties tacites; il est donc possible que l'exclusion ci-dessus ne s'applique pas dans votre cas.

Le Portail du CN peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Le CN peut modifier l'information ou la mettre à jour sans préavis. Le CN peut également améliorer ou modifier les services ou logiciels décrits sur le site en tout temps, sans préavis.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager le CN ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, sous-traitants, mandataires, dirigeants, administrateurs et employés de toute responsabilité civile, criminelle ou quasi-criminelle résultant du fait que vous avez utilisé le Portail du CN, SANS ÉGARD À TOUTE NÉGLIGENCE DE LA PART DU CN, DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS QUI POURRAIT EN ÊTRE LA CAUSE OU Y AVOIR CONTRIBUÉ. Vous serez entièrement responsable de tout paiement et de tout autre type d'entente faits par le CN, ses filiales, sociétés affiliées, sous-traitants, mandataires, dirigeants, administrateurs ou employés en vue de régler toute réclamation ou réclamation potentielle, que ce paiement ou cette entente soient faits ou qu'on en ait convenu avant ou après l'engagement de procédures contre le CN, ses filiales, sociétés affiliées, sous traitants, mandataires, dirigeants, administrateurs ou employés.

8. HYPERLIENS VERS D'AUTRES SITES

Le site Web du CN contient des hyperliens afin de vous donner plus facilement accès aux sites de certains tiers. Le CN n'exerce aucun contrôle sur les sites des tiers. Il n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou des autres sites qui y sont liés. Le CN offre ces hyperliens uniquement pour rendre service aux personnes intéressées et ce faisant, il n'indique pas qu'il approuve ni qu'il a analysé ou vérifié ces sites ni les renseignements qui s'y trouvent.

9. COURRIER ÉLECTRONIQUE SUR INTERNET

L'Internet n'est pas encore un mode de transmission entièrement sécuritaire et en conséquence, la confidentialité de l'information transmise par ce moyen ne peut pas être garantie. Le CN ne sera responsable d'aucun dommage résultant de la transmission de renseignements confidentiels ou personnels.

10. IMAGES

Le CN est propriétaire des images représentant des personnes ou des lieux qui se trouvent sur son site Web, ou a l'autorisation d'en permettre l'utilisation. L'utilisation de ces images par vous ou par une personne autorisée par vous est interdite à moins qu'elle ne soit autorisée spécifiquement en vertu de ces modalités et conditions, ou qu'une autorisation spécifique soit fournie ailleurs sur le site. Toute utilisation non autorisée peut constituer une violation des lois sur les droits d'auteur, sur les marques de commerce ou sur la protection de la vie privée, ou d'autres lois applicables.

11. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Si des personnes qui visitent le Portail du CN nous communiquent de l'information, y compris des commentaires tels que des questions, des remarques, des suggestions ou d'autres commentaires semblables au sujet de son contenu, cette information sera considérée comme n'ayant aucun caractère confidentiel et le CN n'aura aucune obligation de quelque nature que ce soit au sujet de ce type d'information. Il sera libre de la reproduire, de l'utiliser, de la divulguer et de la distribuer à des tiers, sans restriction. En outre, le CN sera libre d'utiliser tous les concepts ainsi que toutes les idées, connaissances ou techniques qui s'y trouvent à quelque fin que ce soit, notamment pour la mise au point, la fabrication et la mise en marché de produits et services.

12. AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

Pour avoir le droit d'utiliser le Portail du CN, vous garantissez au CN que vous ne l'utiliserez pas à des fins illégales ou interdites en vertu de ces modalités, conditions et avis. Le CN peut à l'occasion suivre ou revoir le contenu de discussions, séances de clavardage, affichages, transmissions, babillards et autres éléments de ce genre qui se trouvent sur le site. Néanmoins, le CN n'a aucune obligation de le faire et décline toute responsabilité découlant du contenu de ces éléments ou du fait qu'on puisse y trouver des erreurs, des propos diffamatoires, des omissions, des faussetés, des obscénités, de la pornographie, des blasphèmes, des éléments dangereux ou des inexactitudes. Il vous est interdit d'y afficher ou d'y transmettre du matériel illégal, des menaces, des propos diffamatoires, obscènes, scandaleux ou séditieux, de la pornographie ou des blasphèmes, ou tout autre matériel susceptible de constituer ou d'encourager une conduite qui pourrait représenter une infraction criminelle, donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ou violer toute autre loi. Le CN appuiera sans restriction toute autorité chargée de l'application des lois ou toute ordonnance d'un tribunal qui demanderait ou exigerait que le CN divulgue l'identité d'une personne ayant affiché ce genre d'information ou de matériel.

13. AVIS DE DROIT D'AUTEUR

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